Toutes les activités de services à la personne délivrées par Proxim doivent faire l'objet soit d'une déclaration, soit d'un agrément, soit d'une autorisation pour pouvoir être exercées.

 

La déclaration : permet aux usagers de Proxim de bénéficier des avantages fiscaux réservés aux services à la personne.
Déclaration réalisée auprès de :
DIRECCTE UNITE TERRITORIALE - Immeuble Le République
77 rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 12 55 55

 

L'agrément : pour exercer certaines de ses activités en mode mandataire pour les personnes fragiles, âgées et/ou handicapées et en mode prestataire pour les enfants de moins de 3 ans, Proxim doit obligatoirement obtenir l'agrément délivré par l'état et répondre à un cahier des charges précis.
Agrément qualité n° SAP / 518293386 – Acte 2015/43 avenant 1 délivré par :
DIRECCTE UNITE TERRITORIALE - Immeuble Le République
77 rue Léon Gambetta - BP 665
59033 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 12 55 55

 

L'autorisation : depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l'autorisation délivrée par les conseils départementaux.
Autorisation délivrée par :
Conseil départemental du Nord
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Tél : 03 59 73 59 59